Preuve contraire des mentions des procès-verbaux des agents de l'administration et images de vidéosurveillance des locaux de la société contrôlée [Cass. com., 4 janv. 2023, n° 19-21.884 FS-B, Sté Massis import-export Europe] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2023

Preuve contraire des mentions des procès-verbaux des agents de l'administration et images de vidéosurveillance des locaux de la société contrôlée [Cass. com., 4 janv. 2023, n° 19-21.884 FS-B, Sté Massis import-export Europe]

Résumé

[Commentaire de : Cass. com., 4 janv. 2023, n° 19-21.884 FS-B, Sté Massis import-export Europe, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019]
Solution. – Aux fins d'annulation d'un avis de mise en recouvrement, les mentions d'un procès-verbal établi par les agents de l'administration des douanes à l'occasion d'un contrôle opéré en matière de contributions indirectes peuvent être contestées par la société contrôlée au moyen des images de vidéosurveillance montrant les fonctionnaires à l'œuvre dans ses locaux, sous réserve d'une disproportion manifeste entre les droits de la personnalité de ces derniers et le but poursuivi.
Impact. – Cette solution, qui facilite la contestation des mentions du procès-verbal, est vraisemblablement transposable aux opérations comparables accomplies en matière fiscale, en vue de contester tant les constatations de fait que la régularité du déroulement du contrôle ou de la visite.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04378120 , version 1 (08-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04378120 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Preuve contraire des mentions des procès-verbaux des agents de l'administration et images de vidéosurveillance des locaux de la société contrôlée [Cass. com., 4 janv. 2023, n° 19-21.884 FS-B, Sté Massis import-export Europe]. Revue de droit fiscal, 2023, n° 8 (comm. 112), pp.56-59. ⟨hal-04378120⟩
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