Article Dans Une Revue
D.
Année : 2023
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04378119
Soumis le : lundi 8 janvier 2024-02:25:09
Dernière modification le : mardi 9 janvier 2024-03:25:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04378119 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Cass. crim., 8 févr. 2023 [Correctionnalisation légalement forcée de faits de viol]. D., 2023, pp.631--635. ⟨hal-04378119⟩
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