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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04378118
Soumis le : lundi 8 janvier 2024-02:25:09
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-16:32:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04378118 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Cass. crim., 22 mars 2023 [Cumul des répressions fiscale et pénale : combinaison, par la Cour de cassation, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne]. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 573, pp.923--925. ⟨hal-04378118⟩
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