Cass. crim., 22 mars 2023 [Cumul des répressions fiscale et pénale : combinaison, par la Cour de cassation, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Cass. crim., 22 mars 2023 [Cumul des répressions fiscale et pénale : combinaison, par la Cour de cassation, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04378118 , version 1 (08-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04378118 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Cass. crim., 22 mars 2023 [Cumul des répressions fiscale et pénale : combinaison, par la Cour de cassation, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne]. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 573, pp.923--925. ⟨hal-04378118⟩
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