Article Dans Une Revue
Droit Fiscal
Année : 2023
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04378117
Soumis le : lundi 8 janvier 2024-02:25:08
Dernière modification le : mardi 9 janvier 2024-03:25:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04378117 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Cass. crim., 5 janv. 2023 [Caractère obligatoire du prononcé de la pénalité proportionnelle]. Droit Fiscal, 2023, 211, pp.1--4. ⟨hal-04378117⟩
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