Cass. crim., 5 janv. 2023 [Caractère obligatoire du prononcé de la pénalité proportionnelle] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Fiscal Année : 2023

Cass. crim., 5 janv. 2023 [Caractère obligatoire du prononcé de la pénalité proportionnelle]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04378117 , version 1 (08-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04378117 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Cass. crim., 5 janv. 2023 [Caractère obligatoire du prononcé de la pénalité proportionnelle]. Droit Fiscal, 2023, 211, pp.1--4. ⟨hal-04378117⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More