Article Dans Une Revue
Droit Fiscal
Année : 2023
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04378116
Soumis le : lundi 8 janvier 2024-02:25:07
Dernière modification le : mardi 9 janvier 2024-03:25:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04378116 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. CE, 21 juin 2022 [Pièces ou documents obtenus dans des conditions déclarées ultérieurement illégales]. Droit Fiscal, 2023, 217, pp.49--55. ⟨hal-04378116⟩
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