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Article Dans Une Revue Jurisclasseur Droit international Année : 2022

Contrats internationaux, Détermination du droit applicable, Loi du contrat : Principe d’autonomie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04377917 , version 1 (08-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04377917 , version 1

Citer

Sandrine Clavel. Contrats internationaux, Détermination du droit applicable, Loi du contrat : Principe d’autonomie. Jurisclasseur Droit international, 2022, Fasc. 552-20, pp.34. ⟨hal-04377917⟩
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