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JurisClasseur Droit international [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2022
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04377917
Soumis le : lundi 8 janvier 2024-00:28:30
Dernière modification le : lundi 4 mars 2024-11:46:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04377917 , version 1
Citer
Sandrine Clavel. Contrats internationaux, Détermination du droit applicable, Loi du contrat : Principe d’autonomie. JurisClasseur Droit international [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, Fasc. 552-20, pp.34. ⟨hal-04377917⟩
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