Office du notaire et divorce conventionnel - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04377899 , version 1 (08-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04377899 , version 1

Citer

Sandrine Clavel, Estelle Gallant. Office du notaire et divorce conventionnel. Gallant, E. L’office du notaire en droit international privé, Dalloz, pp.125--144, 2022. ⟨hal-04377899⟩
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