La reconnaissance et l’exécution des accords issus de la médiation - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

La reconnaissance et l’exécution des accords issus de la médiation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04377893 , version 1 (08-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04377893 , version 1

Citer

Sandrine Clavel. La reconnaissance et l’exécution des accords issus de la médiation. Bostanji, S. and Benhamida, W. La médiation dans tous ses Etats, Pédone, pp.117--129, 2018. ⟨hal-04377893⟩
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