Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04377890
Soumis le : lundi 8 janvier 2024-00:17:41
Dernière modification le : lundi 4 mars 2024-11:46:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04377890 , version 1
Citer
Sandrine Clavel. article 30. Corneloup, S. and Egéa, V. and Gallant, E. and Jault-Seseke, F. Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples. Commentaire des réglements 2016/1103 et 2016/1104, Société de législation comparée, pp.305--318, 2018, Collection Trans Europe Experts, volume 13. ⟨hal-04377890⟩
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