Article Dans Une Revue
La Gazette du palais
Année : 2018
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04377794
Soumis le : dimanche 7 janvier 2024-23:34:48
Dernière modification le : mardi 9 janvier 2024-03:26:06
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- HAL Id : hal-04377794 , version 1
Citer
Julie Traullé. L’exigence de motivation accrue concernant l’appréciation du préjudice né de la contrefaçon. La Gazette du palais, 2018, 25 sept. 2018, p. 28. ⟨hal-04377794⟩
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