Article Dans Une Revue
La Gazette du palais
Année : 2019
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04377791
Soumis le : dimanche 7 janvier 2024-23:34:46
Dernière modification le : mardi 9 janvier 2024-03:26:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04377791 , version 1
Citer
Julie Traullé. La définition du préjudice né d’un manquement à l’obligation d’information, la Cour de cassation maintient le cap. La Gazette du palais, 2019, 16 avr. 2019, p. 31. ⟨hal-04377791⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements