Article Dans Une Revue
La Gazette du palais
Année : 2020
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04377787
Soumis le : dimanche 7 janvier 2024-23:34:44
Dernière modification le : mardi 9 janvier 2024-03:26:20
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Identifiants
- HAL Id : hal-04377787 , version 1
Citer
Julie Traullé. Qu’est-ce qu’un accident au sens de la loi Badinter ?. La Gazette du palais, 2020, 14 janv. 2020, p. 34. ⟨hal-04377787⟩
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