Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

La responsabilité des contractants à l’égard des tiers : la Cour de cassation persiste et signe, mais peine à convaincre

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hal-04377782 , version 1 (07-01-2024)

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  • HAL Id : hal-04377782 , version 1

Citer

Julie Traullé. La responsabilité des contractants à l’égard des tiers : la Cour de cassation persiste et signe, mais peine à convaincre. Gazette du Palais, 2020, 21 avril 2020, p. 28. ⟨hal-04377782⟩

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