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Article Dans Une Revue GPL Année : 2022

Le retour du contentieux né de la rétroactivité de la loi dite « anti-Perruche » devant la Cour européenne des droits de l'Homme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04377766 , version 1 (07-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04377766 , version 1

Citer

Julie Traullé. Le retour du contentieux né de la rétroactivité de la loi dite « anti-Perruche » devant la Cour européenne des droits de l'Homme. GPL, 2022, 17 (GPL435x8). ⟨hal-04377766⟩
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