Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
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Soumis le : dimanche 7 janvier 2024-23:25:31
Dernière modification le : mardi 9 janvier 2024-03:26:21
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Identifiants
- HAL Id : hal-04377766 , version 1
Citer
Julie Traullé. Le retour du contentieux né de la rétroactivité de la loi dite « anti-Perruche » devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Gazette du Palais, 2022, 17 (GPL435x8). ⟨hal-04377766⟩
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