Le retour du contentieux né de la rétroactivité de la loi dite « anti-Perruche » devant la Cour européenne des droits de l'Homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPL Année : 2022

Le retour du contentieux né de la rétroactivité de la loi dite « anti-Perruche » devant la Cour européenne des droits de l'Homme

Julie Traullé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034756
  • IdRef : 112127843
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

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  • HAL Id : hal-04377766 , version 1

Citer

Julie Traullé. Le retour du contentieux né de la rétroactivité de la loi dite « anti-Perruche » devant la Cour européenne des droits de l'Homme. GPL, 2022, 17 (GPL435x8). ⟨hal-04377766⟩

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