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Article Dans Une Revue GPL Année : 2023

La CJUE précisions les conditions et effets de la violation du RGPD

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04377757 , version 1 (07-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04377757 , version 1

Citer

Julie Traullé. La CJUE précisions les conditions et effets de la violation du RGPD. GPL, 2023, 19 (GPL453k8). ⟨hal-04377757⟩
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