[L'essentiel] La Cour de justice écarte toute présomption de dommage tiré d’une violation du règlement général sur la protection des données mais aussi tout seuil à partir duquel un préjudice moral résultant d’une telle violation peut être réparé.

CJUE, 3e ch., 4 mai 2023, no C-300/21, UI c/ Österreichische Post AG, Mme K. Jürimäe, prés. ch., M. M. Campos Sánchez-Bordona, av. gén.

L'auteur a écrit la partie : Responsabilité civile du responsable d'un traitement de données : de la nécessité de prouver l'existence d'un dommage dans la Chronique de jurisprudence de droit du numérique dont voici le plan ci-dessous :

I. L’environnement numérique
A. Les réseaux et les services de communications électroniques
B. Les données
- Responsabilité civile du responsable d’un traitement de données : de la nécessité de prouver l’existence d’un dommage
- De l’étendue du droit d’accès aux données à caractère personnel
- L’exercice du droit d’accès permet-il d’obtenir l’identité des personnes ayant eu accès aux données ?
- Cookies tiers et preuve du consentement des personnes concernées
C. Les outils : intelligence artificielle, blockchain…

II. L’activité numérique
A. Les biens numériques
B. Le contrat électronique
C. Le commerce électronique
D. Administration et justice numériques

III. Autres décisions à signaler
Jurisprudence complémentaire en droit du numérique