[L’essentiel] La Cour de justice écarte en principe la possibilité pour la personne concernée exerçant son droit d’accès d’obtenir communication des données d’identité des personnes, agissant sous l’autorité du responsable du traitement, ayant eu accès aux données traitées.

CJUE, 1re ch., 22 juin 2023, no C-579/21, J. M. c/ Apulaistietosuojavaltuutettu, Pankki S, M. A. Arabadjiev, prés. ch., M. M. Campos Sánchez-Bordona, av. gén.

L'auteur a écrit la partie : L'exercice du droit d'accès permet-il d'obtenir l'identité des personnes ayant eu accès aux données ? Dans la Chronique de jurisprudence de droit du numérique dont voici le plan ci-dessous :

I. L’environnement numérique
A. Les réseaux et les services de communications électroniques
B. Les données
- Responsabilité civile du responsable d’un traitement de données : de la nécessité de prouver l’existence d’un dommage
- De l’étendue du droit d’accès aux données à caractère personnel
- L’exercice du droit d’accès permet-il d’obtenir l’identité des personnes ayant eu accès aux données ?
- Cookies tiers et preuve du consentement des personnes concernées
C. Les outils : intelligence artificielle, blockchain…

II. L’activité numérique
A. Les biens numériques
B. Le contrat électronique
C. Le commerce électronique
D. Administration et justice numériques

III. Autres décisions à signaler
Jurisprudence complémentaire en droit du numérique