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Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Politique commerciale commune : mesures de sauvegarde

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04373475 , version 1 (05-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04373475 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Politique commerciale commune : mesures de sauvegarde : Trib. UE, 4 oct. 2023, aff T-598/21, Euranimi c/ Commission européenne : JurisData n°2023-020896. Europe, 2023, 12, pp. 40-41, comm 447. ⟨hal-04373475⟩
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