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Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Obligation de fournir une copie du dossier médical à titre gratuit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04373470 , version 1 (05-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04373470 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Obligation de fournir une copie du dossier médical à titre gratuit : CJUE, 26 oct. 2023, aff. C-307/22, FT c/ DW : JurisData n°2023-019486. Europe, 2023, 12, pp. 37-38, comm. 441. ⟨hal-04373470⟩
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