Obligation de fournir une copie du dossier médical à titre gratuit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Obligation de fournir une copie du dossier médical à titre gratuit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04373470 , version 1 (05-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04373470 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Obligation de fournir une copie du dossier médical à titre gratuit. Europe, 2023, 12, pp. 37-38, comm. 441. ⟨hal-04373470⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More