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Article Dans Une Revue Études françaises de renseignement et de cyber Année : 2023

Renseignement et séparation des pouvoirs en France

Résumé

Article 16 of the Declaration of Human and Civic Rights made the separation of powers an indispensable condition for a constitutional state. Yet, when it comes to intelligence activities, we cannot help but observe that the French tradition has, on the contrary, involved the concentration of all functions in the sole hands of the executive. Parliament was long deprived not only of any means of scrutiny (up until 2007) but also of its prerogative to pass laws controlling intelligence activity (up until 2015). As for jurisdictions, they have all hit the same stumbling block: national defense secrets. Although the situation has moved forward legally to some extent, the separation of powers does not concern only the distribution of particular functions to different organs of state. Today, only the strengthening of means and the extension of their missions could allow the DPR, the CNCTR, or the Specialized Formation of the Council of State to become effective counterweights to executive action on intelligence matters. Such is the price to be paid for the guarantee of the rights of citizens, in the face of potential abuses of clandestine action.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a fait de la séparation des pouvoir une exigence indispensable dans un État de droit. Or, s’agissant des activités de renseignement, force est de constater que la tradition française a été au contraire celle de la concentration de toutes les fonctions entre les seules mains de l’exécutif. Le Parlement a longtemps été privé non seulement de moyens de contrôle (jusqu’en 2007) mais aussi de sa prérogative d’édiction de la norme (jusqu’en 2015). Quant aux juridictions, elles ont toutes buté sur l’obstacle du secret de la défense nationale. Si la situation a juridiquement évolué de manière partielle, la séparation des pouvoirs ne se limite pas au partage de certaines fonctions entre des organes différents. Aujourd’hui, seul le renforcement des moyens et l’extension de leurs missions pourront permettre à la DPR, à la CNCTR ou encore à la formation spécialisée du Conseil d’État de devenir des contrepoids efficaces à l’action exécutive en matière de renseignement. La garantie des droits des citoyens, face à d’éventuelles dérives de l’action clandestine, est à ce prix.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04372101 , version 1 (04-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04372101 , version 1

Citer

Bertrand Warusfel. Renseignement et séparation des pouvoirs en France. Études françaises de renseignement et de cyber, 2023, 1 (1), pp. 55-72. ⟨hal-04372101⟩
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