Portée générale de l’exécution provisoire de la décision de requalification de CDD en CDI - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2023

Portée générale de l’exécution provisoire de la décision de requalification de CDD en CDI

Sabrina Mraouahi

Résumé

Le jugement du conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions. Il en résulte que l’exécution provisoire de droit prévue par l’article R. 1245-1 du Code du travail bénéficie à toutes les condamnations du jugement, y compris aux rappels de salaire, sans qu’il y ait lieu, pour ces derniers, d’appliquer le plafond de neuf mois de salaire prévu par l’article R. 1454-28 du Code du travail.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04371585 , version 1 (03-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04371585 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. Portée générale de l’exécution provisoire de la décision de requalification de CDD en CDI : comm. Cass. soc., 25 oct. 2023, n°21-25.320. Lexbase Social, 2023, n°967. ⟨hal-04371585⟩
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