L’exécution de la vente d’immeuble dans l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux. Morceaux choisis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des loyers Année : 2023

L’exécution de la vente d’immeuble dans l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux. Morceaux choisis

Résumé

S'il ne rompt pas avec le Code civil, l'avant-projet connaît quelques innovations, au premier rang desquelles l'on retrouve une redéfinition hardie de l'obligation de délivrance et une étonnante résurrection de la garantie de contenance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04370669 , version 1 (03-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04370669 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. L’exécution de la vente d’immeuble dans l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux. Morceaux choisis. Revue des loyers, 2023, n° 1040, pp.478-481. ⟨hal-04370669⟩

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