L’exécution de la vente d’immeuble dans l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux. Morceaux choisis
Résumé
S'il ne rompt pas avec le Code civil, l'avant-projet connaît quelques innovations, au premier rang desquelles l'on retrouve une redéfinition hardie de l'obligation de délivrance et une étonnante résurrection de la garantie de contenance.