Contrôle juridictionnel du bien-fondé d’une décision de préemption prise en vue de l’hébergement de réfugiés Ukrainiens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Contrôle juridictionnel du bien-fondé d’une décision de préemption prise en vue de l’hébergement de réfugiés Ukrainiens

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Sciences de l'Homme et Société Droit
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Jean-François Struillou. Contrôle juridictionnel du bien-fondé d’une décision de préemption prise en vue de l’hébergement de réfugiés Ukrainiens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 12. ⟨hal-04370080⟩

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