Contrôle juridictionnel du bien-fondé d'une décision de préemption prise en vue de la réalisation de logements sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Contrôle juridictionnel du bien-fondé d'une décision de préemption prise en vue de la réalisation de logements sociaux

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

1. Conseil d'État, ch. réunies, 30 juin 2023, no 468543, Société MJ Développement-Immobilier et Investissement, Lebon ; AJDA 2023. 1254 2. Conseil d'État, ch. réunies, 30 juin 2023, no 464324, M. H. c/ Commune de Vincennes, Lebon ; AJDA 2023. 1257

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Citer

Jean-François Struillou. Contrôle juridictionnel du bien-fondé d'une décision de préemption prise en vue de la réalisation de logements sociaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.589-594. ⟨hal-04370071⟩

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