Défaut de justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet. Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Défaut de justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet. Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ?

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 8 juin 2023, no 469523, Métropole de Lyon, inédit

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit
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Jean-François Struillou. Défaut de justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet. Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 9, pp.467-469. ⟨hal-04370065⟩

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