Déclaration d'intention d'aliéner faite par une personne qui n'est pas propriétaire du bien. Quid de la légalité de la décision de préemption ?
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Soumis le : lundi 23 septembre 2024-17:22:47
Dernière modification le : vendredi 4 avril 2025-16:47:52
Archivage à long terme le : jeudi 26 décembre 2024-09:52:32