Contestation de la légalité d'une délégation à l'appui d'un recours contre une décision de préemption. Quid de la « CFDTisation » du droit de la préemption ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Contestation de la légalité d'une délégation à l'appui d'un recours contre une décision de préemption. Quid de la « CFDTisation » du droit de la préemption ?

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 1er mars 2023, no 462648, SARL Cabinet A Assurances c/ Cne de Bailleul, Lebon ; AJDA 2023. 415

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Jean-François Struillou. Contestation de la légalité d'une délégation à l'appui d'un recours contre une décision de préemption. Quid de la « CFDTisation » du droit de la préemption ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 5, pp.286-291. ⟨hal-04369989⟩

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