Droit de préemption urbain. QPC au sujet de l'obligation de consigner 15 % du montant de l'évaluation domaniale en cas de saisine du juge de l'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Droit de préemption urbain. QPC au sujet de l'obligation de consigner 15 % du montant de l'évaluation domaniale en cas de saisine du juge de l'expropriation

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., QPC, 8 décembre 2022, no 22-40.015, JurisData no 2022-021080

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Sciences de l'Homme et Société Droit
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Jean-François Struillou. Droit de préemption urbain. QPC au sujet de l'obligation de consigner 15 % du montant de l'évaluation domaniale en cas de saisine du juge de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, pp.228. ⟨hal-04369983⟩

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