Le Conseil d'État valide une décision de préemption prise en vue de l'extension de la mosquée de Montreuil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Le Conseil d'État valide une décision de préemption prise en vue de l'extension de la mosquée de Montreuil

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 22 décembre 2022, no 447100

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit
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Citer

Jean-François Struillou. Le Conseil d'État valide une décision de préemption prise en vue de l'extension de la mosquée de Montreuil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 3, pp.167-172. ⟨hal-04369981⟩

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