Délégation du droit de préemption urbain au profit de la régie immobilière de la Ville de Paris. Quid de la légalité de la décision de préemption prise à l'issue de délégations en cascade ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Délégation du droit de préemption urbain au profit de la régie immobilière de la Ville de Paris. Quid de la légalité de la décision de préemption prise à l'issue de délégations en cascade ?

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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prise à l'issue de délégations en cascade ?

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit
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Jean-François Struillou. Délégation du droit de préemption urbain au profit de la régie immobilière de la Ville de Paris. Quid de la légalité de la décision de préemption prise à l'issue de délégations en cascade ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.79-83. ⟨hal-04369978⟩

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