La révision des règlements du CIRDI
Résumé
The rules and regulations of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) have evolved several times over their almost sixty years of existence. This article examines their most recent evolution, that is, the amendments to the ICSID rules and regulations of 2022, which constitute the most extensive revision to date. The article takes stock of the amendments, in particular those relating to arbitration and conciliation governed by the ICSID Convention and by the ICSID Additional Facility, and it also discusses the new Mediation Rules, which were adopted for the first time in 2022. The contribution further considers amendments to ICSID’s Administrative and Financial Regulations and the Institution Rules. The revision has the effect of modernizing ICSID’s rules and regulations and addresses some concerns that have been expressed by states about investor-state dispute settlement (ISDS). Overall, the article concludes with a positive assessment of the amendments, which will no doubt improve the efficiency of ICSID-administered proceedings and ISDS more broadly.
Les règlements du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ont évolué à plusieurs reprises au cours de leurs presque soixante ans d’existence. Cet article se penche sur l’évolution la plus récente, à savoir les amendements des règlements du CIRDI de 2022, qui constituent la révision la plus approfondie. L’article dresse un bilan de ces amendements, notamment ceux qui concernent l’arbitrage et la conciliation régis par la Convention CIRDI et par le Mécanisme supplémentaire du CIRDI, et il traite par ailleurs du nouveau Règlement de médiation, qui a été adopté pour la première fois en 2022. L’exposé s’intéresse également aux amendements du Règlement administratif et financier du CIRDI et du Règlement d’introduction des instances. La révision modernise les règlements et répond à certaines préoccupations exprimées par les États au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Dans l’ensemble, l’article conclut par une appréciation positive des amendements, qui ont sans doute le potentiel d’améliorer l’efficacité des procédures administrées par le CIRDI et du RDIE de manière plus large.