Incoterm applicable et conditions générales d'achat virtuelles, obs. sous CA Rouen 1er avril 2010 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Incoterm applicable et conditions générales d'achat virtuelles, obs. sous CA Rouen 1er avril 2010

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Dates et versions

hal-04369597 , version 1 (02-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04369597 , version 1

Citer

Carine Brière. Incoterm applicable et conditions générales d'achat virtuelles, obs. sous CA Rouen 1er avril 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 866. ⟨hal-04369597⟩
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