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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Indivisibilité du litige et clause attributive de juridiction, obs. sous CA Rouen 16 mai 2013

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Dates et versions

hal-04369582 , version 1 (02-01-2024)

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  • HAL Id : hal-04369582 , version 1

Citer

Carine Brière. Indivisibilité du litige et clause attributive de juridiction, obs. sous CA Rouen 16 mai 2013. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 924. ⟨hal-04369582⟩
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