Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2013
Carine Brière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04369582
Soumis le : mardi 2 janvier 2024-14:22:02
Dernière modification le : mercredi 3 janvier 2024-03:25:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04369582 , version 1
Citer
Carine Brière. Indivisibilité du litige et clause attributive de juridiction, obs. sous CA Rouen 16 mai 2013. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 924. ⟨hal-04369582⟩
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