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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-04369305
Soumis le : mardi 2 janvier 2024-11:46:10
Dernière modification le : mercredi 3 janvier 2024-03:37:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04369305 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Défaut de justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet. Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 9, pp.467-469. ⟨hal-04369305⟩
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