Unité foncière située en totalité dans la zone de préemption. Illégalité de la décision prise en vue de préempter une fraction du bien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Unité foncière située en totalité dans la zone de préemption. Illégalité de la décision prise en vue de préempter une fraction du bien

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04369289 , version 1 (02-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04369289 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Unité foncière située en totalité dans la zone de préemption. Illégalité de la décision prise en vue de préempter une fraction du bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 7/8, pp.403-405. ⟨hal-04369289⟩

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