Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-04369289
Soumis le : mardi 2 janvier 2024-11:36:40
Dernière modification le : mercredi 3 janvier 2024-03:37:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04369289 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Unité foncière située en totalité dans la zone de préemption. Illégalité de la décision prise en vue de préempter une fraction du bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 7/8, pp.403-405. ⟨hal-04369289⟩
7
Consultations
0
Téléchargements