Unité foncière située en totalité dans la zone de préemption. Illégalité de la décision prise en vue de préempter une fraction du bien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Unité foncière située en totalité dans la zone de préemption. Illégalité de la décision prise en vue de préempter une fraction du bien

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 12 avril 2023, no 21MA04301, Commune d'Èze c/ SCI Mas-Cozy

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit
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Citer

Jean-François Struillou. Unité foncière située en totalité dans la zone de préemption. Illégalité de la décision prise en vue de préempter une fraction du bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 07, pp.403-405. ⟨hal-04370056⟩

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