L’inexécution des décisions du Tribunal constitutionnel portugais - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023
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Dates et versions

hal-04369248 , version 1 (02-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04369248 , version 1

Citer

Damien Connil, Dimitri Löhrer. L’inexécution des décisions du Tribunal constitutionnel portugais. François Barque (dir.). L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles. Approches de droits étrangers et de droit comparé, Société de Législation Comparée, pp.143-159, 2023, 978-2-36517-137-3. ⟨hal-04369248⟩
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