Déclaration d'intention d'aliéner faite par une personne qui n'est pas propriétaire du bien. Quid de la légalité de la décision de préemption ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Déclaration d'intention d'aliéner faite par une personne qui n'est pas propriétaire du bien. Quid de la légalité de la décision de préemption ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04369235 , version 1 (02-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04369235 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Déclaration d'intention d'aliéner faite par une personne qui n'est pas propriétaire du bien. Quid de la légalité de la décision de préemption ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 6, pp.347-351. ⟨hal-04369235⟩

Collections

CNRS DCS
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More