Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-04369190
Soumis le : mardi 2 janvier 2024-10:58:34
Dernière modification le : jeudi 4 janvier 2024-03:37:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04369190 , version 1
Citer
Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat. Le droit de l'aménagement après les lois Climat et résilience et 3DS, 27, Editions Le Moniteur, pp.293-355, 2023, 978-2-281-13592-3. ⟨hal-04369190⟩
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