Droit de préemption. Droit de préemption urbain et zone d'aménagement différé. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2023

Droit de préemption. Droit de préemption urbain et zone d'aménagement différé.

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption. Droit de préemption urbain et zone d'aménagement différé.. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2023, Fascicule 1210-20, pp.1-69. ⟨hal-04369164⟩

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