Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2024
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04368537
Soumis le : lundi 1 janvier 2024-09:23:45
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04368537 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. "Ce qu'est un titre exécutoire : acte formalisé ou acte finalisé ?". Procédures, 2024, focus 1. ⟨hal-04368537⟩
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