Action d'intérêt collectif : obtention du prix du fonds de commerce versé hâtivement, obs. sous Cass. com., 8 mars 2023, no 21-18677, F–B - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Action d'intérêt collectif : obtention du prix du fonds de commerce versé hâtivement, obs. sous Cass. com., 8 mars 2023, no 21-18677, F–B

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04368088 , version 1 (31-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04368088 , version 1

Citer

Romain Azevedo. Action d'intérêt collectif : obtention du prix du fonds de commerce versé hâtivement, obs. sous Cass. com., 8 mars 2023, no 21-18677, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023. ⟨hal-04368088⟩

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