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L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04368088
Soumis le : dimanche 31 décembre 2023-11:14:37
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04368088 , version 1
Citer
Romain Azevedo. Action d'intérêt collectif : obtention du prix du fonds de commerce versé hâtivement, obs. sous Cass. com., 8 mars 2023, no 21-18677, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023. ⟨hal-04368088⟩
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