Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
Romain AZEVEDO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04366658
Soumis le : vendredi 29 décembre 2023-11:39:12
Dernière modification le : vendredi 2 février 2024-03:32:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04366658 , version 1
Citer
Romain Azevedo. La suspension de toute action contre la caution personne physique n'équivaut pas à une privation du droit d'agir contre elle, note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018, F-B. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023. ⟨hal-04366658⟩
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