La suspension de toute action contre la caution personne physique n'équivaut pas à une privation du droit d'agir contre elle, note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018, F-B - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

La suspension de toute action contre la caution personne physique n'équivaut pas à une privation du droit d'agir contre elle, note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018, F-B

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04366658 , version 1 (29-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04366658 , version 1

Citer

Romain Azevedo. La suspension de toute action contre la caution personne physique n'équivaut pas à une privation du droit d'agir contre elle, note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018, F-B. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023. ⟨hal-04366658⟩

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