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Dalloz Actualité
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04366650
Soumis le : vendredi 29 décembre 2023-11:31:59
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04366650 , version 1
Citer
Romain Azevedo. Précisions sur les obstacles temporels au prononcé d’une sanction professionnelle, note sous Cass. com., 8 févr. 2023, F-B, n° 21-22.796. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04366650⟩
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