Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Précisions sur les obstacles temporels au prononcé d’une sanction professionnelle, note sous Cass. com., 8 févr. 2023, F-B, n° 21-22.796

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hal-04366650 , version 1 (29-12-2023)

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  • HAL Id : hal-04366650 , version 1

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Romain Azevedo. Précisions sur les obstacles temporels au prononcé d’une sanction professionnelle, note sous Cass. com., 8 févr. 2023, F-B, n° 21-22.796. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04366650⟩

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