Article Dans Une Revue
Journal du droit administratif
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 29 décembre 2023-09:50:15
Dernière modification le : mercredi 29 avril 2026-14:01:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04366562 , version 1
Citer
Dominique Custos. Esquisse comparative du CRPA (Code des Relations entre le Public et l'Administration). Journal du droit administratif, 2016, Les relations entre le public & l’administration, [dossier 02, art. 98], 3 p. ⟨hal-04366562⟩
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