West Virginia v. EPA (30 juin 2022) : la consécration de la major questions doctrine (MQD) comme instrument de détricotage de l’État administratif américain
Résumé
Dans la décision West Virginia v. EPA du 30 juin 2022, la Cour suprême américaine rejette pour excès de pouvoir le premier plan de transition énergétique adopté par l’agence américaine de protection de l’environnement pour la production électrique. Ce faisant, elle consacre la major questions doctrine (MQD) comme instrument de détricotage de l’État administratif américain et affirme sa qualité d’interprète authentique de la loi de délégation.
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