West Virginia v. EPA (30 juin 2022) : la consécration de la major questions doctrine (MQD) comme instrument de détricotage de l’État administratif américain - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2022

West Virginia v. EPA (30 juin 2022) : la consécration de la major questions doctrine (MQD) comme instrument de détricotage de l’État administratif américain

Résumé

Dans la décision West Virginia v. EPA du 30 juin 2022, la Cour suprême américaine rejette pour excès de pouvoir le premier plan de transition énergétique adopté par l’agence américaine de protection de l’environnement pour la production électrique. Ce faisant, elle consacre la major questions doctrine (MQD) comme instrument de détricotage de l’État administratif américain et affirme sa qualité d’interprète authentique de la loi de délégation.

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04366537 , version 1 (29-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04366537 , version 1

Citer

Dominique Custos. West Virginia v. EPA (30 juin 2022) : la consécration de la major questions doctrine (MQD) comme instrument de détricotage de l’État administratif américain. 2022. ⟨hal-04366537⟩
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