Article Dans Une Revue
Revue de Jurisprudence Sociale
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04365939
Soumis le : jeudi 28 décembre 2023-16:59:32
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04365939 , version 1
Citer
Alexia Gardin. Contrôle de la durée de conduite et des temps de repos des conducteurs routiers : précisions sur la sanction attendue des Etats membres en cas de non utilisation du tachygraphe. Revue de Jurisprudence Sociale, 2021, 8-9/21, pp.645 et s. ⟨hal-04365939⟩
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