Les congés payés non pris ne peuvent se perdre par l’effet d’une prescription lorsque l’employeur a été défaillant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de Jurisprudence Sociale Année : 2023

Les congés payés non pris ne peuvent se perdre par l’effet d’une prescription lorsque l’employeur a été défaillant

Alexia Gardin
Institut François Gény

Mots clés

Droit du travail

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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https://hal.science/hal-04365907

Soumis le : jeudi 28 décembre 2023-16:37:12

Dernière modification le : vendredi 29 décembre 2023-03:25:57

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04365907 , version 1

Citer

Alexia Gardin. Les congés payés non pris ne peuvent se perdre par l’effet d’une prescription lorsque l’employeur a été défaillant. Revue de Jurisprudence Sociale, 2023, 1/23, pp.35 et s. ⟨hal-04365907⟩

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